| Tribunal d'Instance de Paris
- référé 30 mars 2001 Créance du CIC suspendue ref : AFUB - TI - 010330A |
Crédit à la Consommation, |
Alors que l'AFUB a diffusé près de 30 000 documents d'information à ce sujet, les usagers n'ont pas manqué de s'adresser aux tribunaux en s'aidant des formules-types mises ainsi à leur disposition ( voir rubrique : contre l'exclusion ).
C'est ainsi qu'un emprunteur qui devait s'acquitter mensuellement d'une somme de 4 929F au titre de la traite du crédit a sollicité le tribunal, ne disposant, pour seules ressources, que des allocations familiales d'un montant de 8 200F.
L'action était introduite par voie de référé, ce que contestait la banque qui concluait à l'irrecevabilité de ce chef.
Le tribunal fait droit à la demande de suspension :
AFUB - COMMENTAIRE
Voir annotations sous
Cour d'Appel d'Amiens
23 mars 2000
ref : AFUB - CA - 000323A
Pour une copie intégrale de la décision.
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