Tribunal d'Instance d'Asnières
30 mai 2001
Condamnation du Crédit Lyonnais

ref : AFUB - TI - 010530A

compte,
débit, erreur,
responsabilité bancaire.

      Nombreuses sont les erreurs affectant l'enregistrement des écritures bancaires.

Leurs conséquences sont graves, d'autant plus que doit être déploré trop souvent la lenteur des rectifications.

C'est dire que les usagers se contentent de moins en moins du seul remboursement des frais engendrés par l'erreur en cause.

L'illustrent les faits soumis au Tribunal d'Asnières.

Le 3 mai, le Crédit Lyonnais a débité le compte de sa cliente non pas de 140F mais d'un montant de 6 000F. Sur réclamation, la banque rectifie l'écriture 50 jours plus tard ; entre-temps l'usager s'était vu retirer le droit d'émettre des chèques et avait du solliciter la solidarité familiale pour faire face à cette impécuniosité artificielle

      C'est cette situation que sanctionne le Tribunal qui, caractérisant la "brièveté" du délai de régularisation, affirme que "la cliente a bien subi un préjudice" et condamne le Crédit Lyonnais à lui payer la somme de 4 000F outre intérêts au taux légal et aux dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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Dernière révision : 25 juillet, 2004