Les consommateurs constatent régulièrement les débits autoritaires opérés par leurs banques au titre de facturations obscures, sans aucune information préalable.

C'est cette pratique que le Tribunal condamne :

" le minimum que le consommateur est en droit d'attendre d'un organisme bancaire est que ce dernier lui donne des explications sur les prélèvements qu'il opère de son propre chef sur le compte de son client ; or la banque n'a pas plus répondu aux interrogations de sa cliente qu'aux convocations et injonctions du Tribunal.

Il est constant que la banque ne s'est pas expliquée sur le défaut d'information que lui reproche sa cliente et qui lui est imposée par l'article 7 du Décret du 24 juillet 1984.

L'ensemble de ces prélèvements non justifiés engage la responsabilité de la banque."

      Le Tribunal condamne la Banque Courtois à payer à son client 1810.99F au titre des frais débités illicitement et 1 000F pour résistance abusive et injustifiée, outre les entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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