" l'article L 311-37 du Code de la Consommation prévoit que les actions relatives aux litiges nés de l'application du chapitre relatif au crédit à la consommation dudit code doivent être formées dans les délai de deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il s'ensuit que pour tous les litiges qui ne relèvent pas de l'application des règles contenues dans le chapitre du code de la consommation relatif au crédit à la consommation, le délai préfix de l'article L 311-37 susdit n'a pas à s'appliquer.

En l'espèce, le consommateur cherche principalement à mettre en évidence la responsabilité du Crédit Agricole dans la souscription qu'elle juge inutile de 3 crédits par découvert.

Il ne critique donc pas les crédits au motif que les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation n'auraient pas été respectés par la banque.

De ce chef, son action ne saurait donc être jugée forclose puisque la forclusion n'étend pas son empire sur ce type de litige.

Il y a donc lieu de juger recevable l'action de l'usager. "

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