Tribunal Instance Montpellier - 23 juillet 2001 - comdamnation Banques Populaires

A l'occasion d'un retrait de billets qu'il effectuait à un distributeur, l'usager ne récupère pas sa carte bancaire qui demeure dans l'appareil.

Se présentant auprès de son agence pour que cette carte lui soit restituée, ceci au premier jour ouvré suivant, il apprend qu'elle a été utilisée frauduleusement, ceci pour un montant total de 16 126F.

Après avoir été remboursé par la moitié de cette somme, le consommateur réclamait le paiement du solde , faisant valoir que la fraude avait été rendue possible par les insuffisances sécuritaires du distributeur, les plafonds d'utilisation ayant été, au demeurant, dépassés.

Les Banques Populaires soutenaient non seulement que les paiements étaient contenus dans les limites convenus mais surtout que sa cliente avait elle-même contribué à créer une insécurité par " un comportement imprudent et irresponsable ".

" les circonstances de la capture de la Carte Bancaire, telles qu'elles ont été exposées par l'usager dans sa déclaration font ressortir l'insuffisance des équipements dépourvus de procédés techniques permettant la reprise, le blocage ou la destruction de la carte retenue par un dispositif frauduleusement inséré dans le mécanisme du distributeur.

La facilité avec laquelle le voleur a réussi à récupérer la carte ainsi piégée démontre que la banque n'a pas utilisé ou imposé tous moyens mis à sa disposition pour empêcher une pratique répandue au point qu'elle est connue dans le public sous le nom de "collet marseillais".

Cette carence est opposable à la Banque Populaire, même si elle concerne un distributeur d'une autre banque, dès lors que l'utilisation avait été ouverte à ses clients.

Un tel manquement à son obligation générale de prudence et de diligence a concouru à la réalisation du dommage subi par la victime."

La Banque Populaire est condamnée à payer à son client la somme de 5 000F outre les dépens entiers.