Nombre d'emprunteurs déplore les vicissitudes et retards qui ont grevé le montage du crédit immobilier sollicité.

C'est ce qu'illustrent les faits de l'espèce soumis au Tribunal.

      Alors qu'il vient de signer le 11 avril un compromis de vente immobilière dont le réalisation doit intervenir le 11 août, l'usager, la semaine suivante, présente à l'agence du Crédit Lyonnais une demande de prêt. Après accord de l'assureur le 7 juillet, cet usager signe l'offre de prêt et la renvoie à la banque.

Or le dossier demeurera en souffrance en l'agence jusqu'au 25 juillet, l'accord du service des prêts ayant finalement été exprimé le 9 août.

C'est dire que la réalisation de l'acte de vente ne peut être exécutée à la date prévue du 11 août, les demandes de garantie hypothécaire nécessitant encore un délai long.

L'usager finit par souscrire le prêt nécessaire auprès d'un autre établissement, l'acte d'achat intervenant le 11 septembre.

C'est alors que le Crédit Lyonnais prélèvera sur le compte de son client la somme de 2 000F à titre de frais de dossier pour le "travail effectué".

C'est cette prétention que contestait l'usager.

      Le Tribunal fait droit à sa demande :

" il est établi que bien qu'il ait été saisi par son client de la demande de financement de son projet immobilier dès le 20 avril, ce n'est que le 9 août que le Crédit Lyonnais lui a adressé son accord, alors que la signature de l'acte de vente était prévue pour le 11 août ; le Crédit Lyonnais qui avait connaissance de cette date n'établit pas que ce retard a été provoqué par la négligence des consommateurs ; dans ces conditions, la banque sera donc condamnée."

      Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à sa cliente la somme de 2 000F outre 600f (art 700 du NCPC) ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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