Un chèque dont il est bénéficiaire est remis aux Banques Populaires pour qu'elle en assure l'encaissement.

      Ultérieurement, ce chèque est rejeté par le banquier tiré car le compte de son auteur n'est pas suffisamment provisionné.

Les Banques Populaires en informent leur client mais ne peuvent lui restituer le chèque en cause.

      Cette situation est sanctionnée par le Tribunal :

" la Banque Populaire ne constitue pas être dans l'impossibilité de restituer à son client l'original du chèque de 12 000F impayé faute de provision mais soutient n'encourir de ce fait aucune responsabilité, la perte de ce chèque résultant, selon elle, d'une erreur d'acheminement.

Toutefois, la banque est également dans l'impossibilité de prouver l'envoi de ce chèque puisqu'il s'agissait d'un envoi simple.

Dès lors, en ne prenant pas la précaution d'adresser à son client l'original dudit chèque en lettre recommandée, la banque s'est aussi privée du droit de contester sa responsabilité en cas de perte.

Si cette situation ne prive pas le bénéficiaire du chèque de la possibilité de recouvrer sa créance sur le tireur, elle risque néanmoins de rendre ce recouvrement plus difficile et plus aléatoire. "

      Les Banques Populaires sont condamnées à payer à leur client la somme de 2 000F à titre de dommages et intérêts outre 2 000F (art. 700 du NCPC) et aux entiers dépens..

Pour une copie intégrale de la décision.

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