" De nombreux courriers échangés entre les défendeurs et la banque établissent que les emprunteurs sollicitaient un réaménagement de leur remboursement, leur permettant de réduire leur versements mensuels. Or sur les conseils de la banque il leur était accordé pour faire face à leurs échéances de remboursement, cinq nouveaux prêts à court terme entre 1996 et 1998 pour un montant global de 230 000 fr. ce qui portait leurs échéances mensuelles globalement à la somme de 17 999,11 francs.

Finalement l'octroi de ces prêts se révélait insuffisant pour permettre aux emprunteurs de faire face aux échéances et celles-ci étaient débitées par la banque respectivement sur les deux comptes courants objet de la présente instance. Enfin faute d'approvisionnement suffisant des comptes les chèques émis étaient rejetés et les incidents déclarés à la Banque de France.

Si la BRED Banque Populaire n'était nullement tenue de proposer des aménagements pour permettre à ses clients de faire face à la baisse momentanée mais importante de leurs ressources, elle ne pouvait sans manquer à son devoir de conseil leur octroyer des prêts à court terme qui portaient leurs seuls prélèvements mensuels d'échéances de prêt à environ 60 % de leur ressources.

L'endettement étant artificiellement porté de 600 000 Fr. à plus de 800 000 Fr. il en est résulté économiquement, pour les défendeurs un accroissement du coût des intérêts versé au moins équivalent aux sommes portées par la banque en débit des comptes ouverts au nom de chacun des d'eux.

Aussi les manquements de la BRED Banque Populaire à ses obligations de conseil ont causé à ses clients un préjudice qui doit être réparé par l'octroi de dommages et intérêts égaux au montant des condamnations prononcées, intérêts compris, respectivement à l'encontre de chacun de ces derniers.

Il convient en conséquence de condamner la BRED Banque Populaire à payer à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de conseil respectivement à l'encontre de ses clients des sommes égales aux montants des condamnations prononcées, intérêts compris, respectivement à l'encontre de chacun de ces derniers.

Il y a lieu également d'ordonner la compensation entre les sommes dues respectivement par les parties entre elles. "

      Les Banques Populaires - BRED sont condamnées à payer à leurs clients la somme de 30 000 F outre 3 000 F (art. 700 NCPC) et aux dépens entiers.

AFUB - COMMENTAIRE

La décision est à rapprocher de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Rennes en date du 16 décembre 1999 (ref : AFUB - CA - 991216A)

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits