" la somme réclamée au titre de l'indemnité conventionnellement prévue de 8% sur le capital restant dû sera réduite, en application de l'article 1231 du Code Civil à la somme de 1 Franc, les intérêts perçus ou contenus dans les échéances impayées au taux contractuel, depuis l'origine du contrat, constituant une contrepartie suffisante pour les prêteurs et justifiant la réduction de cette clause pénale. "

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits