Bien que désormais classique, la solution adoptée par le tribunal mérite d'être publiée en raison de sa rigueur :

" Le Crédit Lyonnais, qui s'est affranchi du formalisme fondamental de droit civil en matière de contrat synallagmatique édictant l'établissement du dit contrat en deux exemplaires identiques contenant toutes les conditions détaillées de son exécution, et qui prétend ce jour contraindre son client au respect des Dispositions Générales de Banque et des Conditions Générales de Banque au seul motif que son client aurait reconnu en avoir pris connaissance, ne prouve pas que celles qu'il verse aujourd'hui aux débats soient bien celles censées avoir été données au requérant lors de la signature de la convention du 3 octobre 1997.

Il en résulte que le Crédit Lyonnais doit être condamné à payer à son client les sommes prélevées sur son compte. "

      Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à son client la somme de 18 160 F outre 5 000 F de dommages et intérêts "pour le préjudice subi du fait d'une comptabilité erronée", 1 500 F (art. 700 NCPC) et aux dépens entiers.

AFUB - COMMENTAIRE

La présente décision illustre l'efficacité de la procédure mise en place par l'AFUB pour que les usagers fassent valoir leurs droits en matière de frais. Reposant sur un argumentaire juridique et sur des formules-types, de lettre amiable et de saisine judiciaire, cette démarche manifeste la volonté de l'AFUB de soumettre la Jungle bancaire au Droit de la République.

Pour une copie intégrale de la décision.

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