Pour payer un achat lors d'une foire exposition, l'usager rédige un chèque de 22 489 F à l'ordre de l'usine DELACROIX et le remet à une personne supposée mandataire de celle-ci.

      Ultérieurement ce chèque ayant été encaissé par une entreprise tierce, aujourd'hui disparue, le bénéficiaire n'ayant donc pas été réglé, l'usager demande réparation à sa banque en lui reprochant d'avoir débité leur compte sur la foi d'un chèque falsifié.

      La Poste réplique que sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de preuve de faute lourde.

Le Tribunal ne fait pas droit à une telle analyse :

" Si l'article 108 du code les Postes et Télécommunications contient des clauses exonératoires de la responsabilité de La Poste, celle-ci n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce : elles concernent en effet, soit l'emploi abusif, la perte ou la disparition des formules de chèques, soit le faux paiement résultant d'indications d'assignation ou de virements inexactes ou incomplètes, soit la non déclaration de changement dans la condition civile ou légale du titulaire du compte courant postal.

      Cependant, dès lors qu'elle se dessaisit, au profit d'un non-bénéficiaire, des fonds qui lui sont confiés, il ne saurait être considéré que le chèque est "régulièrement" porté au débit du compte du tireur, La Poste commet une faute contractuelle engageant sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1937 du Code Civil, en l'absence même de toute faute grossière. "

      La Poste est condamnée à payer à ses clients 3 733 Euros pour réparation ainsi qu'aux dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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