Alors qu'il signe un prêt d'un montant de 93.000 F, la banque soumet à sa souscription de son client une assurance perte d'emploi.

Or, au moment où l'usager fait valoir ses droits à être pris en charge au titre de cette garantie, l'établissement lui oppose qu'au moment de la souscription il n'était pas salarié mais gérant d'une SARL. Il lui rembourse le montant des primes acquittées et refuse toute mise en oeuvre de la garantie.

Le Tribunal sanctionne une telle attitude aux motifs suivants :

" Le Crédit Lyonnais a la qualité de souscripteur du contrat d'assurance et s'agissant d'un contrat d'adhésion, l'établissement bancaire est tenu d'un devoir d'information, d'explication, de conseil et de diligence envers l'emprunteur qui adhère à cette convention.

(...)

Le Crédit Lyonnais a manqué à son devoir envers l'emprunteur en n'attirant pas son attention sur l'impossibilité de prise en charge du risque "garanti de ressources" compte tenu de sa situation de gérant non salarié ; ce manquement a causé un préjudice important à l'usager qui a subi une perte de chance d'être exonéré de la charge des remboursements d'emprunt. "

       Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à son client 7.622 euros au titre des préjudices outre les dépens entiers.
Le Tribunal prononce l'exécution provisoire .

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