Alors qu'il formulait une demande de remboursement d'un titre au porteur pour un montant de 4 000 euros, l'usager subit une imposition de 2 398 €.

      C'est que sur l'imprimé de demande de paiement, l'épargnant a coché l'option"anonymat".

      Au vu de cette imposition, l'interessé dénonce n'avoir pas été informé des conséquences fiscales d'un tel choix.

Le Tribunal fait droit à sa réclamation :

"ni le document de demande de paiement ni le titre de capitalisation au porteur détenu pendant dix ans n'exposent, même sommairement, les dispositions fiscales correspondant aux options de remboursement proposées.

      La Caisse d'Epargne exerçant des activités bancaires à titre professionnel est débitrice d'une obligation générale de conseil envers ses contractants particuliers et notamment les souscripteurs de placement.

      Il appartient donc à la défenderesse d'informer son client des conséquences fiscales de son choix quant au mode de remboursement de son titre.

      La Caisse d'Epargne ne justifie pas avoir exécuté cette obligation de conseil."

       Le Tribunal condamne la Caisse d'Epargne à payer à son client la somme de 2 398 € outre la participation aux bénéfices correspondant à cette somme, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits