Alors qu'elle prend en charge le paiement des échéances d'un prêt dans le cadre d'une garantie perte d'emploi, la compagnie cesse au motif que l'usager ne bénéficie plus de l'indemnisation chômage mais perçoit désormais l'allocation de solidarité.

Le GAN oppose à l'emprunteur le nouveau contrat, cette compagnie succédant à l'UAP pour garantir les contrats de prêts du CIC.

C'est cette argumentation que rejette le Tribunal :

" la définition du risque garanti par le contrat GAN diffère de celle du contrat UAP ; aux termes de l'article 6 du contrat est chômeur et bénéficie de la garantie Perte d'Emploi "tout assuré salarié licencié bénéficiant des allocations Assedic ou par assimilation toutes allocations chômage émanant d'un organisme officiel" ;

L'allocation de solidarité spécifique est essentiellement allouée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources (et à toute personne de plus de 50 ans qui, bien qu'en cours d'indemnisation par cette assurance chômage, opte pour la perception de l'allocation de solidarité parce que son montant est plus avantageux) ; cette allocation est gérée et versée par les Assedic ; qu'elle constitue donc comme l'allocation d'assurance chômage l'une des allocations Assedic visée par l'article 6 du contrat, ou, à tout le moins, une allocation chômage "émanent d'un organisme officiel" dès lors qu'elle est financée par l'Etat ."

       Le GAN est condamné à payer à l'assurer 544,89 € outre 500 € à titre de dommages-intérêts et 250 € (art. 700 NCPC) et aux entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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