La résistance opposée par les établissements bancaires à l'application de la Loi s'illustre tout particulièrement en matière d'information préalable par la banque avant tout rejet de chèque.

Les faits de l'espèce en fournissent un exemple supplémentaire : le CIC avait rejeté 13 chèques entraînant ainsi une interdiction bancaire régularisée dans les 2 semaines suivantes.

L'usager dénonçait n'avoir pas été informé préalablement, ainsi que le prévoit la loi dans le cadre de la prévention initiée par l'AFUB.

Le Tribunal accueille la critique :

" C'est à bon droit que l'usager fait grief au CIC de ne pas s'être conformé aux exigences de l'article L131-73 du Code monétaire et Financier modifié par la loi du 11 décembre 2001, qui prévoit que le banquier doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte du défaut de provision avant de prendre la décision de refuser le paiement du chèque ;

En effet il résulte des dates d'expédition portées sur les lettres (...) que cette concomitance (ou ce faible délai) ne permettait pas une information préalable utile ; s'il est exact que le CIC produit 6 lettres contenant cette information on doit relever que ces documents ne comportent aucune référence aux chèques litigieux permettant les vérifications du caractère préalable et qu'elles ne concernent en toute hypothèse que 6 rejets sur 13 ;

En conséquence que le CIC ne fait pas la preuve qu'il ait conformément à la règle légale procédé à l'information préalable de son client dans des conditions utiles ; qu'elle a donc causé un préjudice à l'interessé ;

(...)

Le CIC a ainsi privé son client de la chance d'éviter le paiement de frais et une interdiction des chèques. "

       Le CIC est condamné à payer à son client 500 euros, outre les dépens entiers.

COMMENTAIRE AFUB :

       Voir en ce sens : Tribunal d'Instance de Saint Ouen - 24 juillet 2003 - condamnant la Société Générale (Ref. AFUB - TI - 030724A).

Pour une copie intégrale de la décision.

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