Une police d'assurance Décès-Invalidité énonçait que le taux de prime serait celui en vigueur chaque année.

Or le souscripteur subit un taux de 0,25% alors même que la documentation de la Mutuelle fixait ce taux à 0,22%, ce qui était au demeurant conforme aux indications portées à la connaissance du consommateur au moment de sa souscription.

C'est cette situation que dénonce l'usager.

Le Tribunal fait droit à sa critique :

" l'article 1134 du Code Civil dispose que les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

(...)

Les MFP était ainsi mal fondé à appeler des cotisations au taux non contractuel de 0,25%.

(...)

En agissant ainsi la MFP a fait preuve d'une résistance parfaitement abusive"

       La Mutualité est condamnée à verser à son client 350 € ainsi qu'aux dépens entiers.

COMMENTAIRE AFUB :

       Sous couvert de mutualisation, trop souvent le professionnel croit pouvoir s'affranchir du devoir de soumettre au consentement du contractant le rapport contractuel.

Sur le fondement de ce que l'usager est un sociétaire, le raisonnement revient à lui opposer alors l'intérêt social auquel il participe.

Ceci ne saurait justifier toutes las exceptions juridique.

C'est ce que rappelle le Jugement annoté.

Pour une copie intégrale de la décision.

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