Le découvert en compte est à l'origine d'un contentieux qui illustre la résistance des établissements à respecter la Loi dont l'objet, pourtant, est de lutter contre l'endettement excessif : au delà d'un délai de 3 mois, la banque doit émettre une offre de crédit. Et le nombre de décisions censurant les pratiques illicites illustre l'inefficacité pédagogique des condamnations régulièrement prononcées.

Mais l'irrégularité entache aussi trop souvent les plans d'apurement que les employés de banque soumettent à leurs clients dans le cadre de leurs négociations afin de réaménager le remboursement de la dette.

La présente décision qui prononce la déchéance des intérêts est exemplaire à cet égard :

" Vu les articles L.311-8 à L311-13 et L.311-30 et suivants du Code de la Consommation,

(...)

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme aux articles susvisés est cependant déchu du droit aux intérêts et n'est fondé à solliciter que le capital prêté déduction faite des versements effectués par l'emprunteur.

En l'espèce, il apparaît que la Caisse d'Epargne a consenti un découvert sans offre préalable ; qu'elle a par la suite consenti un plan amiable de règlement ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article L.311-10 du Code de la Consommation (absence de mention du coût total ventilé du crédit, absence de rappel des dispositions des articles L.311-15 à L.311-17 et L.311-32, absence de bordereau de rétractation notamment).

Il en résulte que sa créance peut être fixée en capital à la somme de 2.223,74 euros, déduction faite des frais non imputables à la défenderesse, faute d'être des frais de recouvrements taxables. "

       Le Tribunal d'Instance réduit la créance de la banque.

Pour une copie intégrale de la décision.

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