Alors que la banque le poursuivait en paiement d'un montant de 7172 euros pour solde débiteur d'un compte bancaire, l'usager fait valoir notamment que la banque ne lui a pas adressé au bout du 3ème mois une offre préalable de crédit, ce qui lui eût permis d'arrêter l'hémorragie des agios.

Le Tribunal fait droit à sa critique aux motifs suivants :

" Le découvert en compte consenti pendant plus de trois mois par une banque à son client constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.

Or en l'espèce, il n'est pas justifié d'une offre préalable de crédit comportant les mentions obligatoires prévues aux articles L 311-08 à L 311-10 du Code de la Consommation.

Dans ces conditions, et en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital.

Par ailleurs, La Loi prévoyant limitativement les sommes pouvant être réclamées au cas de défaillance, il n'y aura pas lieu de prendre en compte les frais décomptés par la banque et non justifiés. "

       Le Tribunal prononce la déchéance des intérêts en réduisant la créance de la banque de 7172 euros à 3993 euros.

COMMENTAIRE AFUB :

       La solution est des plus classiques et le juriste ne peut que s'étonner de la résistance opposée obstinément à ce sujet par les établissements bancaires et leurs pratique illicites.

Voir en ce sens : Tribunal d'Instance de Paris - 22 décembre 2002 - Ref : AFUB-TI-021222B.

Pour une copie intégrale de la décision.

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