Le cautionnement d'un prêt par un organisme de garantie est à l'origine de nombreux contentieux, pratiquement tous liés à l'absence de clarté de la démarche des professionnels à ce sujet.

C'est ainsi qu'en l'espèce le consommateur dénonçait avoir été débité sur son compte de la somme de 3 400 euros au titre de frais de garantie, alors que le contrat ne prévoyait nullement une telle charge.

La banque tentait de justifier de ce débit en invoquant que l'obligation de souscrire une telle garantie figurait à l'offre préalable.

Le Tribunal ne retient pas l'argumentation :

" Le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie, prélevé le 29 juillet 2002 sur le compte est une feuille annexéeà l'offre préalable de crédit, intitulée Accord de Cautionnement, par laquelle "Crédit Logement déclare se porte caution, en faveur de l'établissement prêteur, pour le remboursement du prêt". Ce document, qui ne porte ni la signature, ni même le paraphe de l'emprunteur, ne saurait avoir, pour lui, valeur contractuelle, et, dès lors qu'il déclare n'en point avoir reçu communication, la société anonyme Société Générale ne peut prétendre qu'il s'était engagé à payer des frais dont rien n'établit qu'il ait eu communication préalable de leur montant. Il convient donc de faire droit à la demande. "

       La Société Générale est condamnée à payer à son client 3 400 € outre aux entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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