Le conjoint est-il obligé au paiement du crédit souscrit par l'époux ?

Peu importe le régime matrimonial conventionnel puisque la situation est régie par l'article 220 du Code Civil.

Le présent jugement l'illustre au terme d'une démonstration pédagogique qui justifie de la publication ci-dessous :

" Selon l'article 220 alinéa 3 du Code Civil, les emprunts sont une exception à la solidarité des dettes ménagères, à moins qu'ils ne portent que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

En l'espèce, en souscrivant l'offre de crédit, l'époux était autorisé à utiliser les sommes prêtées dans la limite du montant du découvert maximum autorisé ; selon les dispositions du contrat, les financements pouvaient être émis par la société COFIDIS soit directement au profit de l'emprunteur, soit au profit de tiers pour le compte de l'emprunteur à sa demande expresse ; il pouvait également utiliser ce crédit pour financer des achats auprès des distributeurs agréés ; ce fonctionnement faisant intervenir une société de crédit vers une société venderesse au nom et pour le compte de cet époux correspond à la définition du prêt de consommation tel que défini à l'article 1892 du Code Civil ;

Ce crédit portait à sa signature le 12 juin 1996 sur une somme de 3.048,98 euros ; il a été augmenté 11 fois en deux ans, portant ainsi le montant des sommes prêtées à 8.368,54 euros ; l'emprunteur avait alors un revenu mensuel de 994,27 euros et sa femme était sans revenu ; il ne peut donc pas être dit que l'emprunt portait sur une somme modeste eu égard aux revenus du ménage ;

En outre, la société COFIDIS n'apporte pas d'éléments permettant d'établir que le crédit souscrit était nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage ; Les relevés d'opérations fournis par la société COFIDIS montrent qu'après le décès du mois d'août 2001, date du décès de l'emprunteur, aucun retrait n'a été fait sur la réserve d'argent mise à sa disposition ;

Dès lors le conjoint survivant n'est pas tenu au paiement du crédit au titre de la solidarité familiale ; "

       Cofidis est débouté de sa demande et condamné à payer à l'épouse 153 € (art. 700 NCPC) outre aux entiers dépens.

COMMENTAIRE AFUB :

       La décision est à rapprocher de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 29 septembre 1999.

Pour une copie intégrale de la décision.

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