Alors que l'usager constate que La Poste a rejeté un chèque au motif d'une absence de provision, il fait valoir qu'il n'a nullement été prévenu de cette situation.

Cependant La Poste soutenait qu'elle avait tenté de joindre son client par téléphone mais ceci en vain puisque le n° n'était plus attribué.

Cette argumentation est rejetée par le Tribunal :

" Cette simple affirmation démontre que les prescriptions légales relatives à l'information préalable du client n'ont pas été respectées, l'établissement financier ne justifiant par ailleurs d'aucune autre démarche positive. "

       Le Tribunal ordonne la mainlevée de l'interdiction bancaire et condamne La Poste à rembourser les frais décomptés outre 700 € (art. 700 NCPC). Il prononce l'exécution provisoire.

COMMENTAIRE AFUB :

       voir en ce sens : Tribunal d'Instance de St Omer 24 juillet 2003 Ref : AFUB - TI - 030724A.

Pour une copie intégrale de la décision.

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