" Le découvert en compte d'une durée supérieure à 3 mois comme c'est le cas en l'espèce (solde débiteur du 20 novembre 2002 au 1er mai 2003), constitue une opération de crédit soumise aux règles de fond et conditions de forme imposées par les dispositions d'ordre public des articles l 311-1 et suivants du Code de la Consommation, et notamment à l'obligation pour le prêteur de saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme.

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'est fourni aucun document ayant une valeur contractuelle, la convention de compte ne prévoyant qu'une facilité de caisse d'un montant de 762,25 euros, pour de courtes durées renouvelables ne devant pas excéder 15 jours par mois calendaire au taux de 15,35% l'an.

En conséquence, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. Il y a donc lieu de déduire des sommes réclamées les sommes débitées au titre des intérêts et de dire que la somme ainsi arrêtée ne pourra être productive que des intérêts aux taux légal. "

       La Société Générale voit sa créance réduite de 1 683 € à 1403 €.

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