Après une longue période de chômage de 2001 à 2003, l'emprunteur voit supprimer tout droit aux indemnités Assedic et commence à organiser une activité professionnelle.

C'est dans ces conditions que l'interessé se place sous la protection de la Loi en sollicitant l'application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

Le Tribunal y fait droit en répondant à la demande de non inscription au FICP, par une interprétation qui justifie de la présente publication :

" Afin de pouvoir apprécier ce que seront ses réels revenus en 2004, il y a lieu de prévoir une suspension de l'obligation de paiement de janvier 2004 à mars 2005 inclus (à cette date l'emprunteur pourra justifier des résultats de l'exercice 2004). Durant le délai de grâce les sommes dues ne porteront pas d'intérêts et les échéances suspendues seront reportées en fin de contrat.

Il n'est pas nécessaire de dire n'y avoir lieu à inscription au fichier FICP, ce fichier étant tenu pour les incidents de paiement, et la suspension légale de l'obligation de paiement résultant de la présente décision ne pouvant être assimilée à un incident de paiement. "

       La Caisse d'Epargne est condamnée aux dépens.

COMMENTAIRE AFUB :

      Voir en ce sens ;

Tribunal d'Instance de Paris 19 avril 2002 (Ref. AFUB - TI - 020419A).

Pour une copie intégrale de la décision.

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