Alors qu'ils sont l'objet d'une injonction de payer une somme de au titre du solde débiteur d'un compte, les usagers font valoir la forclusion de l'action en paiement.

Le Tribunal leur fait droit au terme d'une analyse qui justifie de la présente publication :

" Attendu qu'il est constant qu'un découvert autorisé pendant plus de trois mois constitue une ouverture de crédit soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation ;

       Attendu qu'aux termes de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ;

       Attendu que l'autorisation de découvert est une forme de crédit à court terme ; que la convention "champ libre accueil" signé en l'espèce par l'usager le 1 juin 1991 stipule qu'il est accordé au contractant une facilité lui permettant, pendant quelques jours et en tout cas pendant moins de trente jours consécutifs, d'émettre des opérations qui seront payées par la banque et dont le paiement rendra le solde du compte débiteur dans la limite autorisée, en l'espèce 3048,98 € ; qu'il est également stipulé que le solde débiteur devra être couvert au plus tard le trentième jour, et qu'à défaut, la facilité de caisse prendra fin de plein droit ; que dès lors, le tribunal ne peut que déduire de cette dernière stipulation que si le découvert en compte n'est pas à chaque fois régularisé dans le délai de trente jours, on aboutit à un dépassement du découvert convenu qui doit être considéré comme une échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs, et qui doit constituer le point de départ du délai biennal de forclusion institué par l'article l 311-37 du Code Civil ?????

       Attendu que bien que la demanderesse ne produise l'historique du compte qu'à compter du 7 janvier 2000, on observe que le compte joint se trouvait dors et déjà débiteur à cette date et qu'il est resté par la suite en position débitrice constante sans qu'à aucun moment le solde débiteur soit régularisé dans un délai de trente jours ; que dans ces conditions, la facilité de caisse a pris fin de plein droit à tout le moins à cette date, rendant le solde du compte exigible et faisant courir le délai de forclusion ;

Que dans ces conditions, la BRED BANQUE POPULAIRE devait, à tout le moins, introduire sa demande en paiement avant le 7 janvier 2002 ; que force est de constater que l'ordonnance d'injonction de payer n'a été rendu et signifié qu'au cours du mois de mars 2003, de sorte que la société requérante se trouve forclose en son action en paiement ; "

       La BRED banque Populaire est déchue de son droit de poursuite.

Pour une copie intégrale de la décision.

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