A l'initiative de l'AFUB, la Loi du 11 décembre 2001 a imposé aux banques de prévenir leurs clients avant tout rejet de chèque à raison d'un défaut de provision.

       Il s'agit là d'une véritable prévention des refus de paiement puisque plus de la moitié des usagers informés ne manquent pas de provisionner leur compte pour que le chèque puisse être payé.

Cependant nombre d'établissements malmènent cette règle, ainsi que l'illustre la présente décision.

       Le problème soulevé présentement ne concernait pas l'existence de l'information mais visait la réception du courrier de préavis envoyé par la banque. Celle-ci faisait valoir que par l'expédition d'une lettre le 30 décembre elle avait rempli son obligation alors que son client exposait qu'en raison des délais postaux, il ne l'avait reçue que le 5 janvier, en un temps insuffisamment utile pour pouvoir réapprovisionner son compte.

       Le Tribunal fait droit à la critique de l'usager au terme d'une analyse des modalités de preuve dont la technicité justifie de la présente publication :

" Le devoir d'information a pour but de permettre au titulaire du compte (...) d'éviter ainsi l'interdiction bancaire.

(...)

       S'agissant d'une lettre simple, il n'y a pas de preuve certaine de la date de sa réception, de telle sorte qu'une incertitude subsiste.

       Or, il se déduit des dispositions de l'article 1315 du Code Civil que l'incertitude subsistant à la suite de la production d'une preuve doit être retenue au détriment de celui qui q la charge de cette preuve, soit en l'espèce la Banque Populaire à qui incombe l'obligation d'information dont elle prétend s'être libérée.

       Si l'on retient la date indiquée par l'usager comme étant celle de la réception par elle de la lettre d'information (date au demeurant plausible compte tenu des perturbations postales entraînées par les jours fériés, il en résulte que cette quasi concomitance ou ce faible délai ne permettait pas une information préalable utile.

       En conséquence, la banque ne fait pas la preuve qu'elle ait conformément à la règle légale procédé à l'information préalable dans des conditions utile.

(...)

       Elle lui a donc causé un préjudice en la privant de la chance d'éviter le paiement de frais de rejet et une interdiction bancaire. "

       La Banque Populaire est condamnée à payer à son client 500 € à titre de réparation outre les entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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