Les établissements bancaires résistent de plus en plus à l'application de la Loi du 15 novembre 2001 qui organise les droits et obligations à charge des professionnels et des usagers en cas de fraude aux cartes bancaires (cf. art L.132-2 CMF).

       Les faits de l'espèce l'illustrent. En effet, à la suite du vol en 2002 de la carte bancaire dont il était titulaire, l'usager fait opposition à l'utilisation de celle-ci. Or, il constata que des opérations, postérieures à cette opposition, lui furent décomptées. De même seules 7 des 8 opérations avant opposition lui étaient remboursées. Il demeurait donc à sa charge 2418 €. Ultérieurement, le Crédit Lyonnais lui remboursa 100 €.

       Le client demandait donc réparation des préjudices en résultant soit, pour les débits, 4318 € outre 800 € au titre des troubles portés à la jouissance paisible.

       Au pied du Tribunal, reconnaissant le bien fondé de la démarche de son client, le Crédit Lyonnais finit par lui proposer de lui régler le montant demandé.

       Le Tribunal donne acte à la banque de son engagement et l'y condamne ainsi qu'aux dépens entiers.

Est prononcée l'exécution provisoire.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits