Alors même que la contractualisation de la facturation devrait contribuer à une utile transparence de la relation bancaire, force est de constater que l'opacité des décomptes constitue trop souvent un obstacle à une compréhension réelle par le consommateur, l'application de la tarification paraissant alors confinée au racket.

       Les faits de l'espèce l'illustrent. Ils sont aussi exemplaires de l'impuissance bancaire à apporter une solution concrète.

       En effet, l'usager ne contestait pas les tarifs en eux-mêmes mais le nombre de prélèvements effectués à ce titre par la banque.

" I - Sur les frais de rejet sur prélèvements :

       Le Crédit Agricole précise que les frais de rejet sur prélèvements étaient facturés 25 euros (puis 27 euros) par opération présentée, certaines faisant l'objet effectivement de rejet, d'autres d'accord de prélèvement en dépit du solde débiteur du compte supérieur à l'autorisation de découvert.

(...)

       Il résulte de l'examen de ces relevés de compte que :

- soit les frais facturés n'indiquent qu'une seule opération,
- soit les frais facturés ne renvoient à aucun prélèvement précis,
- soit les frais concernent la même opération, facturée deux fois.

       Pour expliquer ces agissements, le Crédit Agricole se contente de verser au dossier deux pages informatiques, pour partie illisibles, qui sont censées démontrer que chaque somme correspond bien, soit à un seul prélèvement, soit à plusieurs prélèvements rejetés.

       Ces documents, à usage interne, totalement inexploitables en l'état, ne sont pas communiqués au client ; celui-ci qui est destinataire de ses seuls relevés de compte, n'est pas en mesure de vérifier l'origine et le nombre des prélèvements concernés.

       Il est donc bien fondé à en réclamer le paiement;

(...)

II - Sur les frais de gestion-intervention :

       Ces frais étaient de 9,50 euros puis de 10 euros à compter de juillet 2004. (...)

       Le Crédit Agricole indique que ces frais de gestion-intervention sont prélevés (en plus des frais de rejet prélèvement) à chaque opération en dehors de l'autorisation de découvert et qu'ils sont plafonnés à 12 opérations par mois.

       Néanmoins le Crédit Agricole ne donne aucune précision relative aux opérations en cause et les conditions générales relatives à la convention de compte de dépôt ne donnent pas davantage d'explication.

       Il est donc bien fondé à en réclamer le paiement.

III - Sur la demande de dommages et intérêts :

       Par ailleurs, le responsable de l'agence du Crédit Agricole avait déclarer à la DCCRF "être prêt à envisager une rétrocession partielle des frais de fonctionnement objets des correspondances, sous certaines conditions", mais aucune proposition n'a été faite à l'usager ; ce dernier qui habite Toulouse a dû se déplacer à plusieurs reprises au Tribunal d'Instance de Pau dans le cadre de la présente procédure.

       Il convient de lui allouer la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts. "

       Le Crédit Agricole est condamné à payer à son client 1.023 € à titre de réparation outre les dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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