Il n'est pas rare que l'usager qui demande la restitution des fonds déposés à la banque se voit opposer un refus.

       Ainsi l'illustaient les faits soumis au Tribunal en l'espèce.

       En effet, alors qu'est inscrite au crédit du Livret d'Epargne Populaire la somme de 1.500 €, le client du Crédit Mutuel en demande la mise à disposition pour faire face à ses besoins.

Or la banque le lui refuse, ceci en dépit des réclamations successives pendant une année.

Finalement l'usager saisit le Tribunal ; l'établissement s'exécute avant le jugement.

       Le Tribunal censure l'attitude bancaire :

" Attendu que la banque reconnaît avoir commis une faute dans la tenue des comptes de la requérante ; que cette faute a été à l'origine de la privation de la libre disposition des sommes portées au crédit du livret-épargne de sa cliente, soit environ 1.500 euros ;

Que cette faute a été à l'origine d'un préjudice de jouissance et de tracas pour la requérante ;

Que ce préjudice doit être évalué à la somme totale de 500 euros au paiement de laquelle la Crédit Mutuel sera condamné ; "

       Le Crédit Mutuel est condamné à payer à sa cliente la somme de 500 € outre aux dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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