TI

En l'espèce, l'usager qui est assistante maternelle, et donc payée en chèques, dénonçait qu'en raison des délais d'encaissement, d'environ dix jours, son compte se trouvait régulièrement débiteur, ce dont il résultait des frais importants.

" Sont versées aux débats les ' conditions applicables aux principales opérations bancaires des particuliers au 1er juillet 2003 ', lesquelles stipulent que la Société Générale n'applique pas de dates de valeur, à l'exception des remises de chèques pour lesquelles une date de valeur de 2 jours ouvrés est prise en compte pour le calcul des intérêts en raison des techniques d'encaissement ; ainsi, compte tenu du délai de traitement matériel, la Société Générale s'engage à inscrire en compte un chèque dans les deux jours de son dépôt ;

Il convient de préciser au préalable que le client ne peut se plaindre d'un éventuel irrespect de ce délai que dans la mesure où il en est résulté pour lui un préjudice ;

Il résulte de la comparaison entre la date desdits bordereaux et celle d'inscription en compte des chèques que le délai de deux jours n'est pas toujours respecté ;

Toutefois, il n'en est pas résulté de préjudice pour l'usager puisqu'aucun des frais surlignés sur les relevés bancaires produits n'est lié à un découvert de compte si ce n'est la somme de 2,18 euros en date du 3 octobre 2003. "

Par delà le commentaire juridique propre au mécanisme des dates de valeur (voir observation sous TI de Paris 31 août 2002), il y a lieu d'observer que les faits de l'espèce illustrent la fragilité de la contractualisation et de la sécurité qui en est pourtant attendue.

Cette décision montre aussi que l'action des usagers n'est pas guidée par une lucrativité supposée mais par le principe républicain et son nécessaire respect ...