Alors qu'il détenait toujours en sa possession la carte dont il était titulaire, l'usager constate sur son compte, des débits au titre de retraits d'espèces supposés opérés avec cette carte.

Demandant remboursement auprès de sa banque, la cliente se voit opposer des clauses contractuelles qui, au demeurant, sont contraires à la loi du 15 décembre 2001. Surtout, la banque fait valoir l'infaillibilité de la procédure d'authentification par code confidentiel.

C'est cette argumentation que censure le Tribunal :

" Malgré les assertions de la BRED BANQUE POPULAIRE il n'est pas absolument certain que ce soit la carte même de sa cliente qui ait été utilisée pour effectuer les retraits qui lui sont imputés ;

Tout risque de fraude dans l'utilisation des cartes de crédit n'est pas exclu; il n'est pas inconcevable que ce soit une fausse carte imitant celle du titulaire qui a permis à son détenteur d'effectuer les retraits frauduleux ;

En toute hypothèse la preuve n'est pas apportée que les retraits en question ont été effectués au bénéfice du titulaire de la carte bancaire ou de quelqu'un de son proche entourage."

       La Bred Banque Populaire est donc condamnée à payer 710€ à sa cliente au titre des opérations frauduleuses outre les dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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