" Attendu que l'article L 313-12 du Code de la Consommation dispose que :

''L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

       En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.'' ;

(...)

       Attendu que les débiteurs étant de bonne foi, la demande justifiée et sérieuse, les conditions d'application de l'article L.313-12 du Code de la Consommation sont remplies et qu'il convient donc d'en faire bénéficier les emprunteurs en ordonnant la suspension de leurs obligations de remboursement des prêts pendant vingt-quatre mois, les sommes dues ne produisant point intérêt durant le délai de grâce ;

       Attendu que l'octroi de cette suspension conduit logiquement à dire qu'il n'y a lieu à déclaration et inscription au FICP ;

       Attendu que les données de l'espèce justifient de prononcer l'exécution provisoire de ce jugement ;"

COMMENTAIRE AFUB :

       voir Cour Appel Besançon 22 juin 2004 (ref. : AFUB-CA-040622B).

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits