L'inscription aux fichiers bancaires est l'occasion d'un contentieux multiple, et notamment lorsque la déclaration par la banque est sans fondement.

       En l'espèce, l'usager dénonçait être inscrit au FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) au motif d'échéances impayées alors même que cette créance était éteinte, les emprunteurs en août 2004 ayant régularisé leur situation.

       Le Tribunal fait droit à l'action de l'usager :

" A la date du 6 octobre 2004, le Crédit Lyonnais n'avait aucune raison de procéder à l'inscription au FICP.

Cette inscription injustifiée a nécessairement causé à l'usager un préjudice dont il convient toutefois de relativiser l'importance compte tenu de sa durée (9 jours) ; il sera justement indemnisé par une somme de 200 €, toutes causes de préjudices confondues.

(...)

       Le coût du procès-verbal de constat de la consultation des mentions de fichages au FICP en date du 03 novembre 2004 sera mis à la charge du Crédit Lyonnais qui a décidé le 06 octobre 2004, sans raison valable, de procéder à l'inscription.

       Il serait inéquitable de laisser à l'usager la charge de leurs frais irrépétibles chiffrés à 150 €. "

       Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à son client, à titre de réparation, la somme de 200 € outre 150 € (art. 700 NCPC) et aux entiers dépens dont 183 €.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits