La pratique tarifaire appliquée par les Banques Populaires est à l'origine d'une résistance de la part de leurs clients ainsi que l'illustrent les nombreuses décisions judiciaires condamnant cet établissement. Le présent jugement en fournit un exemple.

" En application de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

       Toutefois cette force obligatoire ne s'applique qu'à ce qui a été prévu conventionnellement ; les parties ne peuvent s'engager sur ce dont elles n'ont pas été préalablement informées ;

(...)

       Il n'est produit aucun document contractuel détaillant la nature et le taux de ces frais et commissions et portant la signature de la cliente.

       La convention de compte (...) , par laquelle la banque se fait autoriser à passer au débit du compte les "intérêts, commissions, agios et frais divers" dont le client deviendrait débiteur ne constitue pas un blanc-seing qui la dispenserait d'informer préalablement son client sur la nature et le taux de ces intérêts, commissions, agios et frais ;

(...)

       La teneur de ce courrier de la banque confirme que les frais en cause ont été débités sans qu'aucun document d'information mentionnant leur existence et leur taux ait été soumis à l'accord de la cliente, lors de l'ouverture du compte ou à une date ultérieure ; il lui est en effet précisé : "après analyse approfondie des écritures, les frais sont justifiés en contrepartie d'un service rendu par la banque et font l'objet d'une communication par notre guide ''Guide Transparence'', édition avril 2000 et 2001 (ci-jointes), ainsi que par voie d'affichage dans toutes nos agences" ;

       En l'absence de toute information préalable et de tout accord contractuel sur l'existence et le taux de ces frais, sur lesquels au demeurant l'usager n'a cessé d'élever des contestations depuis l'année 2001, il y a lieu de constater qu'ils ont été indûment prélevés sur son compte ; "

       La Banque Populaire est condamnée à payer à sa cliente 5.266 € au titre de remboursement.

Pour une copie intégrale de la décision.

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