TI St Avold - 18 mai 2005 - condamnation Crédit Mutuel

Voilà une situation qui n'est nullement exceptionnelle en matière de crédit automobile où le prêteur n'inscrit pas sur le véhicule le nantissement pourtant prévu au contrat.

L'une des incidences de cette situation concerne la caution, ainsi que l'illustre le présent jugement :

" Aux termes des dispositions de l'article 2037 du Code Civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Il résulte de l'acte de cautionnement signé par l'usager que celui-ci déclarait être en possession de l'offre préalable du crédit.

Cette offre de crédit comporte un article "gage du véhicule", qui prévoit expressément que l'emprunteur affecte le véhicule en gage au profit du prêteur et qui précise ''en cas de résiliation du crédit, vous devez restituer au prêteur le véhicule affecté en gage ... Dans ce cas, le véhicule est vendu et le prix de vente vient en déduction des sommes que vous devez.''

Ces dispositions n'ont pas de caractère facultatif ou hypothétique ; il n'est notamment pas stipulé que le prêteur se réserve de demander ou non la constitution du gage.

Le garant a par conséquent donné cautionnement en considération de la constitution de cette garantie, qui n'a pas été prise par la banque.

Il est donc déchargé de son engagement à concurrence de la valeur des droits qui auraient pu lui être transmis par subrogation et dont il a été privé du fait du créancier, cette valeur étant estimée à la date de la défaillance de l'emprunteur.

Il résulte des pièces produites que la valeur Argus du véhicule au mois de février 2003 était au minimum de 12.100 €, soit un montant qui aurait largement permis de couvrir le solde restant dû sur le prêt, quels que soient les aléas d'une vente aux enchères.

Débouté de sa demande à l'encontre de la caution, le Crédit Mutuel est aussi condamné à lui payer 300 € en application de l'art. 700 du NCPC.