En cas de défaillance, l'emprunteur doit une indemnité égale à 8 % du capital restant dû (conf. art. L.311-30 et D.311-11 et D.311-12 du Code de la Consommation).

       Cependant, il appartient au Juge de modérer cette indemnisation si elle paraît manifestement exagérée (art. 1152 et 1231 du Code Civil).

       L'intérêt du présent jugement est d'illustrer ce principe :

" Les intérêts au taux contractuel ne portent que sur le capital restant dû au jour de la déchéance du terme et sur les échéances impayées.

       L'indemnité de 8 % qui a le caractère de clause pénale est manifestement excessive eu égard à l'économie de contrat, le préjudice du prêteur étant suffisamment réparé par l'allocation du taux contractuel ; elle sera réduite à un euro."

COMMENTAIRE AFUB :

       Voir en un même sens : TI Roubaix 10 février 2005 (ref. : AFUB-TI-050210A).

Pour une copie intégrale de la décision.

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