Encore une décision qui illustre le peu de respect du Droit qui animent certaines pratiques bancaires !

A défaut d'un geste fort des pouvoirs publics qui, jusqu'à présent, ont fait preuve d'un silence complaisant à ce sujet, sûr que la Loi sera impuissante, à elle seule, de réguler les rapports tarifaires.

" Selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels ils donnent accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.

(...)

       La Banque Populaire d'Alsace produit des conditions générales "Equipage Skipper" sous la forme d'un document imprimé de 29 pages, non signé, qui ne comporte aucune mention de date, de sorte qu'il est impossible de vérifier s'il s'agit des conditions générales en vigueur au moment de la souscription de la convention de compte.

(...)

       Faute pour la Banque Populaire d'Alsace de rapporter la preuve qui lui incombe de ce que ces conditions générales tarifaires auraient été portées à la connaissance de sa cliente, dont il doit être en outre relevé qu'elle indique sans être contredite qu'elle résidait continuellement hors du Bas-Rhin durant cette période, il y a lieu de constater que tant les conditions générales "Equipage Skipper" produites que ces conditions tarifaires ultérieures à la signature de la convention lui sont inopposables.

       En outre, la circonstance, alléguée par la Banque Populaire d'Alsace, que sa cliente ait pu accepter les débits litigieux en tant qu'elle n'aurait pas, en leur temps, contesté les extraits de compte, ne saurait être reconnue, l'absence de contestation des extraits de compte constituant une présomption simple de leur acceptation, en l'absence de stipulation de la convention de compte sur ce point, présomption pouvant être combattue par la preuve de la non-acceptation. Selon les articles 1235 et 1376 du Code Civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'engage à le restituer à celui dont il l'a indûment reçu. Simple fait juridique, l'indu se prouve par tout moyen. "

       La Banque Populaire est condamnée à payer à sa cliente la somme de 6.875 €.

COMMENTAIRE AFUB :

       voir : Tribunal d'Instance de Pau 16 novembre 2004 (ref. : AFUB-TI-041116A).

Pour une copie intégrale de la décision.

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