Les ventes par Internet sont l'occasion de fraudes et l'année 2005 a vu prospérer un modus operandi qui n'a pas manqué de faire des milliers de victimes.

A cet égard, très souvent, l'acheteur règle en adressant un chèque de banque (en particulier banque AIB domiciliée au CCF) d'un montant supérieur à la transaction. Il demande au vendeur de lui retourner la différence en espèces par Western Union, ceci pour quelque motif que ce soit. En fait, le chèque de banque est faux mais le pot aux roses ne sera découvert que bien plus tard… trop tard, après l'expédition des espèces.

Les faits de l'espèce illustraient ce mécanisme puisque l'internaute vendait un chien pour une valeur de 600€. Ayant réceptionné un chèque d'un montant de 3950 € de la part de l'acheteur, il lui avait adressé la différence en espèce par l'intermédiaire de Western Union. Ceci après avoir reçu toutes les assurances de bonne fin de la part de l'employé de banque et après que son compte ait été crédité. Or un mois plus tard, cette banque l'informait de ce que le chèque était faux et elle "contre passait" l'écriture de crédit. L'usager dénonçait avoir été mal conseillé par la banque.

Le Tribunal fait droit à la critique :

" Il résulte des dispositions de l'article 1147 du Code Civil qu'un cocontractant est tenu à des dommages et intérêts s'il n'exécute pas ses obligations contractuelles.

En l'espèce, le Crédit Agricole verse au dossier des conditions générales dont il n'est pas établi qu'elles s'appliquent à la convention entre les parties puisque la convention d'ouverture de compte n'est pas produite. D'autre part, la mention figurant sur le bordereau de remise de chèque de 4600 euros est ambiguë puisqu'elle indique "le montant de la remise sera porté au crédit de votre compte sous réserve d'encaissement", ce qui peut signifier que l'apparition du montant du chèque au crédit fait suite à un encaissement réel.

Or, son client apporte la preuve de sa méfiance particulière quant à la validité de ce chèque par plusieurs attestations produites au débat. De plus, il prouve bien avoir procédé au retrait des 3950 euros en liquide le 26 octobre 2004 soit quatre jours après le dépôt du chèque. Au vu de sa particulière méfiance, cela démontre qu'il avait alors obtenu au guichet de la banque l'assurance de l'encaissement du chèque et de sa validité.

Il apparaît donc que la banque a effectivement manqué au devoir de conseil auquel elle est tenue par application de l'article 1147 du Code Civil."

       Le Crédit Agricole est condamné à payer à son client, à titre de réparation, la somme de 3950€ outre 800€ (art. 700 NCPC) ainsi que les entiers dépens.

Le Tribunal ordonne l'exécution provisoire.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits