Mettent en œuvre d'un dispositif salvateur organisé par l'article L.313-12 du Code de la Consommation, le jugement illustre le soin d'adaptation, par le juge, des moyens de moduler le remboursement du crédit :

" S'agissant de la suspension du contrat de prêt, l'article L. 313-12 du code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil et que le Juge peut prévoir que les sommes dues ne produiront pas d'intérêt.

            En l'espèce, l'usager démontre qu'il est au chômage, qu'il ne perçoit pas d'indemnité assedic, que son conjoint est également demandeur d'emploi, que le couple a deux enfants à charge et que le montant du loyer s'élève à la somme mensuelle de 900€.

            Ces éléments justifient du bien fondé de la demande de suspension du contrat de prêt du demandeur.

            En conséquence, il convient de fixer la créance de la société COFINOGA au titre des échéances impayées à la somme de 763.19€ et de prévoir le règlement de cet arriéré sur 24 mois.

            S'agissant des échéances à venir, il convient de réduire leur montant, pendant un délai de 24 mois, à la somme mensuelle de 68.20€.

            Il convient également de dire que les sommes dues au titre du prêt, ne produiront pas intérêt pendant le délai susvisé."

Pour une copie intégrale de la décision.

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