La décision publiée ci-dessous a surtout pour intérêt d'illustrer une solution établie, qui fixe en matière de découvert le point de départ de la forclusion au jour du dépassement du plafond initialement autorisé :

" S'agissant d'un découvert en compte d'un montant limité, le dépassement de découvert convenu, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion ;

       L'étude de l'historique du compte débiteur depuis le mois de janvier 2000 montre que dès le mois de novembre 2000, le découvert autorisé d'un montant de 90.000 frs (13.720,41 €) a été dépassé sans être ultérieurement restauré, étant précisé qu'une convention tacite de découvert est incompatible avec la conclusion d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé ;

       Il apparaît dès lors clairement que le Crédit Lyonnais est forclos dans son action puisque l'acte introductif d'instance est en date du 22 janvier 2003 ;"

       Le Crédit Lyonnais est débouté de sa demande de paiement de 24.789 €.

COMMENTAIRE AFUB :

       voir note sous Tribunal d'Instance de St Paul 12 avril 2005 (ref. AFUB-TI-050412A)
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Pour une copie intégrale de la décision.

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