Tribunal d'Instance de Versailles
24 octobre 2005
condamnation de la Caisse d'Epargne

ref : AFUB - TI - 051024A

chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, preuve, information (non),
responsabilité bancaire,
art. L 131-73 CMF.



" Conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier, "le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante" ; ce devoir d'information de la banque a pour but de permettre au titulaire du compte d'approvisionner son compte et d'éviter ainsi l'interdiction bancaire ;

       La Caisse d'Epargne ne justifie pas de l'envoi d'un tel courrier d'information préalable au rejet du chèque de 35 euros opéré le 5 février 2004 ainsi qu'il résulte du relevé de compte ; l'état informatique établi par la Caisse d'Epargne ne saurait constituer la preuve de l'information préalable du titulaire du compte prévus par les dispositions précitées ; de même les chèques postérieurs rejetés les 13, 17 février et 13 juillet 2004 n'ont fait l'objet d'aucune information préalable étant précisé que l'article L 131-73 en fait aucune distinction entre les chèques émis avant ou après une interdiction bancaire ;

       Dans ces conditions les frais de rejet prélevés, sans respect de l'avertissement préalable, pour la somme totale de 192 euros doivent être remboursés. "


COMMENTAIRE AFUB :

      notamment : TGI Paris 4 novembre 2004 (ref. : AFUB-TGI-041104A) Tribunal Instance Paris 1 juillet 2003 (ref. : AFUB-TI-030701A).

Pour une copie intégrale de la décision.

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Dernière révision : 22 novembre, 2005