L'assurance vie est l'occasion de nombreux contentieux et le moindre n'est pas celui des frais de sortie trop souvent décomptés par les établissements alors même que de tels débits ne sauraient s'autoriser du contrat.

Les faits de l'espèce l'illustrent :

            Ayant souscrit des titres "Eurogradus 6" pour un montant de 30436€, le client de la Caisse d'Epargne découvre qu'après un rachat, son compte est débité d'une somme de 1824€ au titre de "frais de rachat".

Contestant avoir été informé de l'existence d'une telle tarification et y avoir consenti, l'usager exige remboursement, ce que la banque lui refuse.

Le Tribunal censure une telle attitude :

" Le bulletin de souscription litigieux produit par la Caisse d'Epargne ne comporte aucune signature de son client; si la vente de titres a bien été réalisée, la Caisse d'Epargne ne justifie donc pas d'avoir informé le souscripteur du montant des frais de sortie; l'usager déclare ne pas avoir reçu de notice d'information et la Caisse d'Epargne ne démontre pas qu'il en ait eu connaissance ;

Le fait que les frais aient été indiqués au moment du rachat ne peut dispenser la Caisse d'Epargne de l'information préalable donnée au moment de la décision de souscrire; et le fait que l'épargnant ait été informé à l'occasion d'autres opérations est sans portée sur le défaut d'information constaté."

       La Caisse d'Epargne est donc condamnée à payer à son client 1824€, outre le taux légal à compter de juillet 2004 ainsi qu'à 450€ (art. 700 NCPC) et aux dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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