Une société PANORIMMO commercialise, par démarchage, la possibilité de diffusion sur internet et minitel des annonces de ventes immobilières.

La prestation était payable au prix de 18232€, en une mensualité sans intérêt, au plus tard 24 mois après la souscription; le financement était assuré par un crédit souscrit auprès de l'établissement Créatis; poursuivi en recouvrement, l'usager lui oppose que n'avait pas été respecté, par le prestataire, le délai de renonciation organisé par la loi et plus précisément par l'art. L 121-25 Code Consommation.

C'est cette interprétation que consacre le tribunal :

" Il résulte des documents versés au dossier (…). Que le consommateur a signé son contrat de prestation de service avec la société PANORIMMO le même jour que le contrat de prêt, les deux conventions ayant été contractées à domicile. Aussi le délai de rétractation prévu à l'article L121-25 du code de la consommation n'a-t-il pas été respecté et la nullité des contrats est encourue par combinaison des dispositions de l'article L121-26 du même code et de l'article 6 du code civil.

La société Créatis sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes."

       Créatis est condamnée à payer 21 691€ à son client au titre du remboursement du règlement effectué sous la contrainte par celui-ci, outre 400€  (art. 700 NCPC) et les dépens entiers.

Le tribunal ordonne l'exécution provisoire.

COMMENTAIRE AFUB :

      En cas de démarche à domicile, le consommateur peut renoncer à sa commande, jusqu'à l'expiration d'un délai de 7 jours; et il ne peut être exigé jusqu'au terme de ce délai par le professionnel aucun engagement ni autre contre partie quelconque, directement ou indirectement. De même ne peut être reçu ou exécuté un règlement financier pendant le délai de réflexion.

(cf art L121-26 code conso.)

La méconnaissance de ces prescriptions est sanctionnée, par la nullité du contrat de prestation ou d'achat (cf. Cour de Cassation 1ere Civ. 7 octobre 1998; 18 décembre 2002; en outre le vendeur ou prestataire encourt des sanctions pénales énoncées aux articles L121-28 et suivants du Code de la Consommation.

Ces sanctions atteignent le contrat de prêt destiné au financement; c'est ce qu’ illustre la présente décision publiée ci-dessus (en ce même sens: Cour d'Appel de Bordeaux 25 Mars 1996).

Pour une copie intégrale de la décision.

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