Alors même que la solution est établie, nombreux sont les établissements qui continuent d'ignorer la règle, ainsi que l'illustrent les faits de l'espèce.

" L'examen des relevés de ce compte fait ressortir que celui-ci était débiteur de 1780,35€ au 12 décembre 2001 et qu'il est resté constamment débiteur jusqu'au 12 mars 2002 (solde débiteur de 3746,37€ à cette date) sans qu'aucune offre préalable de crédit ne soit formulée en temps utile par l'organisme bancaire.

Conformément aux dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation, le prêteur se trouve déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital, ce qui exclut l'exigibilité de tous frais ou intérêts, sous quelque forme que ce soit, pour les sommes débitées dans le cadre de ce compte. Le fait que ces frais aient pu être tarifés dans un document édité par la banque ne permettrait pas, même s'il était démontré que les clients en aient eu connaissance, de déroger aux prescriptions de code de la consommation sur ce point.

Cette déchéance du droit aux intérêts rend sans objet l'examen pour ce compte de l'existence ou non de taux d'intérêts qui excéderait le taux d'usure "

       Le Tribunal réduit la créance bancaire de la somme de 587 € à 2.223 €, après déduction des intérêts.

COMMENTAIRE AFUB :

      En ce sens, voir notamment:

            Tribunal d'Instance de Quimper

            5 septembre 2005

            Réf.: AFUB – TI – 050905A

 Ou encore

            Tribunal d'Instance de Boulogne

            21 avril 2005

            Réf.: AFUB – TI – 050421A

Pour une copie intégrale de la décision.

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