TI

Le fait que le compte soit clôturé ne dispense-t-il pas la banque de devoir informer son client avant de rejeter le chèque qui est présenté en paiement ?

Le Crédit Mutuel le soutenait et c'est cette interprétation que condamne le Tribunal.

" Selon l'article L.131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ;

Cette disposition législative ne fait aucune distinction quant à l'origine du défaut de provision; dans son courrier, le Crédit Mutuel informe son client qu'un "chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur ce compte; en effet, la situation de votre compte dont le solde disponible s'élevait à 0.00Euros n'a pas permis de payer le chèque n° 3743508 pour un montant de 98.65 Euros qui a été rejeté le 18 juin 2004. Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant 5 ans à compter du 21 juin 2004"; ainsi la banque elle-même n'a fait aucune distinction quant à l'origine du défaut de provision suffisante par ce courrier; la banque indique également qu'ils peuvent régulariser le montant du chèque impayé non pas seulement en effectuant une écriture en compte mais aussi en réglant directement le montant entre les mains du bénéficiaire; dans ces conditions, le fait que le compte soit clôturé ne peut avoir aucune incidence sur l'application de l'article L.131-73 du code monétaire et financier ;

En conséquence, l'agence de Crédit Mutuel n'ayant pas respecté son obligation d'avertissement préalable sera condamnée à rembourser les frais occasionnés par le rejet du montant de 113.34 Euros ;

En outre, les usagers n'ayant pas été mis en mesure d'éviter une interdiction bancaire, ont subi une mesure qui a pu paraître comme vexatoire."

Le Crédit Mutuel est condamné à payer à ses clients, à titre de réparation 313 Euros outre aux dépens entiers.