Alors qu'il dépose dans le guichet automatique une somme en espèces de 960€, l'usager constate qu'elle n'est pas portée au crédit de son compte pour son intégralité: manquent 200€.

Faisant état du bordereau délivré par la machine au moment du dépôt, l'intéressé sollicitait le règlement de la somme qui faisait défaut.

Le Tribunal fait droit à sa demande :

" Le demandeur rapporte la preuve du dépôt de la somme de 930€ en produisant le recto du ticket délivré par l'appareil automatique et mentionnant ce dépôt. Il rapporte donc la preuve de son dépôt.

Le Crédit Lyonnais a mis en place une procédure de vérification des fonds complexe mais ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité d'une erreur ou d'une fraude.

C'est à l'établissement bancaire et non au client de supporter le risque d'un système automatisé qu'il a mis en place. "

       Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à son client la somme de 200€ outre les dépens entiers.

COMMENTAIRE AFUB :

            "La machine contre l'homme", telle est trop souvent la seule attitude qu'oppose la banque à son client. Elle s'expose dès lors à la mise en cause de sa responsabilité. Et la présente décision s'inscrit dans la perspective jurisprudentielle illustrée notamment avec les jugements du Tribunal d'Instance de Fréjus (26 octobre 1995, référence AFUB – TI – 951026A, condamnant le Crédit Lyonnais) ainsi que par celui du Tribunal d'Instance de St Germain (23 janvier 1999, référence AFUB – TI – 990123A).

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits