Encore un conjoint poursuivi à tort, du fait de la souscription de crédits par son époux qui a imité sa signature pour obtenir le prêt.

            Le Tribunal prononce sa mise hors de cause :

" La signature sur l'offre préalable de prêt est très différente de la signature du défendeur et notamment celle figurant sur son récépissé de dépôt de plainte du 22 août 2005.

            Il est en outre constant que l'établissement de crédit n'a pas tenté de vérifier l'authenticité des signatures figurant sur le contrat de prêt, en exigeant par exemple la copie des pièces d'identité des emprunteurs (contrairement d'ailleurs à la possibilité prévue par le formulaire d'offre préalable).

            Et si la réserve n'a été en l'occurrence débloquée que pour un montant de 3.000,00 euros, le prêt a été octroyé jusqu'à la somme de 21.500,00 euros ce qui est très loin de constituer une somme modique eu égard aux ressources du foyer telles que figurant sur l'offre de prêt (2.200,00 euros/mois). Il convient enfin d'observer que de multiples crédits ont été souscrits pour le compte du couple à la même époque pour près de 50.000,00 euros.

            Il convient donc de dire qu'il n'a pas lieu à application de l'article 220 du Code Civil. Les demandes dirigées contre le conjoint seront rejetées. "

       Covefi est débouté de sa demande portant sur 3.513 euros.

COMMENTAIRE AFUB :

      Voir en ce sens :  Tribunal d'Instance de St Denis
                                   5 mars 2004
                                   Réf. : AFUB – TI – 040305A.

Pour une copie intégrale de la décision.

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