Nombreuses sont les victimes d'une fraude aux cartes bancaires qui dénoncent les résistances et les lenteurs que leur opposent les établissements pour appliquer la protection prescrite par la loi du 15 novembre 2001 (Cf Art. L 132-3 Code monétaire et financier).

C'est ce que déplorait en l'espèce un usager qui avait dû attendre deux mois pour que soit remboursés, conformément à  la loi, les débits frauduleux.

En effet, il avait été victime, à l'occasion d'un retrait de billets, du vol de sa carte bancaire (Cf TI Montpellier 23 juillet 2001 – Réf. AFUB TI 010723A).

L'intéressé faisait valoir les diligences (plainte, réclamation) auxquelles il avait procédé en temps utile et le fait que ces débits l'avaient privé de toutes ressources, étant sans possibilité de retrait d'argent liquide pendant tout ce temps.

            Le Tribunal fait droit à sa demande :

"- en sa qualité de mandataire du client, le banquier assume à l'occasion des diverses opérations une obligation de moyens
   et
 - en application des termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La banque qui connaissait parfaitement la situation précaire de son client aurait dû agir pour que le dédommagement soit versé rapidement.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la banque a agi avec légèreté dans l'exécution de ses obligations contractuelles et que conformément aux dispositions de l'article 1147 du Code civil, la Banque Populaire doit répondre du retard du remboursement à l'origine du préjudice."

            Les Banques Populaires sont condamnées à payer 1 500 € à leurs clients, pour réparation.

   
AFUB – OBSERVATIONS :

            Il y a lieu de relever que le problème soulevé présentement est né des insuffisances
            de la loi du 15 novembre 2001 qui ne prescrit aucun délai à la banque pour faire face
            à ses obligations.

            Voir en un même sens, sur le retard à indemniser :

            - Tribunal d'Instance de Paris – 02 juillet 2002 (Zebank) Réf. Afub – TI – 020702A

            - Tribunal d'Instance de Paris – 11 septembre 2001 (Caisse d'Epargne) Réf. Afub – TI – 010911A

Pour une copie intégrale de la décision.

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