Solution classique, certes, mais qui a le mérite de rappeler les principes auxquels est soumise toute tarification. Et le professionnel ne saurait en justifier en invoquant "les conditions générales" :

         " La Société Générale ne justifie pas avoir donné connaissance à ses clients des "frais sur rejet prélèvement" et de "facturation des incidents de fonctionnement" se contentant de verser aux débats des photocopies des "conditions générales produits et services" et des " conditions de tarifications" non datées, non paraphées par les clients et alors que la clause invoquée contenue dans l'avenant autorisant la facilité de caisse aux termes de laquelle le client reconnaît avoir reçu une brochure des "conditions appliquées aux opérations bancaires des particuliers" est insuffisante à établir la réalité de la remise ; il convient donc de condamner la banque à rembourser les sommes prélevées à ces titres, qui après examen des relevés mensuels de compte produits d'avril 2004 à décembre 2005 s'élèvent à 1.100,20 euros. "

        La Société Générale est condamnée à payer à ses clients la somme de 1.100 euros

Pour une copie intégrale de la décision.

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