La présente décision illustre la mise en œuvre de la protection que la loi organise au bénéfice des emprunteurs confrontés à une difficulté de remboursement liée à une situation temporaire :

" L'article 1244-1 du Code Civil commande au juge, pour apprécier une demande de report, de prendre en considération la situation du débiteur et les besoins du créancier.

(…)

La Banque Populaire Lorraine Champagne, pour sa part, ne fait état d'aucun besoin particulier.

Compte tenu de la situation financière actuelle de la débitrice et de la forte probabilité d'un retour meilleur fortune dans les prochaines années, il convient dons de faire droit à sa demande de suspension du remboursement du prêt pendant une durée de 24 mois, selon les modalités précisées au dispositif.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient de laisser les dépens à la charge de la Banque Populaire Lorraine Champagne, partie succombante".

AFUB – OBSERVATIONS :

            Voir en même un sens,
            Notamment :
                       
                        Tribunal d'Instance de Paris
                        20 septembre 2005
                        Ref : AFUB – TI – 050920A

Pour une copie intégrale de la décision.

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