Alors qu’ils sont l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer la somme de 5200 € au titre d’un découvert, les usagers forment opposition en dénonçant que l’établissement de crédit est forclos.

Le tribunal fait droit à leur argumentation :

" Par application des dispositions de l’article L311-37 du Code de la Consommation, les actions relatives à un crédit à la consommation doivent être formées, à peine de forclusion, dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. La forclusion doit, conformément à l’article 125 du nouveau code de procédure civile, être soulevée d’office par le Juge.

Il est constant que le délai biennal de forclusion court, à compter de la première échéance impayée et non régularisée de la série d’impayés ayant conduit à la déchéance du terme, y compris pour des crédits utilisables par fractions consentis sous forme de découvert en compte ou de réserve disponible, assortis d’une obligation de remboursement à échéances convenues. En outre, le dépassement du découvert autorisé manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion (Cour de Cassation, 1ere chambre Civile, arrêt du 16/01/07).

En l’espèce, le montant du découvert autorisé de 3811 € a été dépassé au mois de juin 2001, sans jamais redescendre en dessous. Il n’est pas produit de nouvelle offre préalable ayant augmenté le montant de ce découvert. L’ordonnance d’injonction de payer ayant été signifiée le 22 janvier 2007, soit plus de deux ans après le dépassement du découvert qui caractérise la défaillance de l’emprunteur, l’action de la société COFIDIS sera déclarée irrecevable et forclose "

COFIDIS est déclaré irrecevable en son action et condamné aux dépens.

Le tribunal ordonne l’exécution provisoire.

AFUB-OBSERVATIONS :

Voir en ce sens :

Cour d’appel de Douai
10 mai 2007
Cofidis condamné
Réf. : AFUB-CA-070510A

Cour d’appel de Douai
3 mai 2007
Finaref condamné
Réf. : AFUB-CA-070503A

Pour une copie intégrale de la décision.

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